"45"> se trouvoient le plus souvent insolvables, & qu'il y avoit peu de ressource dans leur caution, qui n'excedoit pas 200 liv. au plus.

Pour éviter tous ces inconvéniens, le roi crée par cet édit un receveur des consignations en chaque justice royale ou seigneuriale pour faire la recette, & se charger comme pour deniers du roi de tous ceux qui seront consignés par ordonnance. Cet édit leur attribuoit même le droit de recevoir tous dépôts volontaires entre marchands & particuliers, tous sequestres & exécutions, même tous deniers arrêtés entre les mains des huissiers ou sergens; mais leur fonction a depuis été restrainte, comme on le dira dans un moment.

L'édit leur attribuoit pour tous droits six deniers pour livre, ce qui a depuis été augmenté par divers édits & déclarations, & fixé différemment selon les divers cas dans lesquels se font les consignations.

Les receveurs sont obligés de donner caution pour eux & leurs commis, laquelle étoit fixée pour le parlement à 15000 livres, pour les présidiaux à la moitié, & dans les autres siéges inférieurs à l'arbitrage du juge: mais elle a depuis été fixée, pour les cours souveraines à 20000 livres, pour les requêtes de l'hôtel & du palais, bailliages & sénéchaussées à 6000 livres, & pour les autres justices à 1000 livres. Ils donnent cette caution en se faisant recevoir dans la jurisdiction de leur exercice. Il est aussi défendu par l'édit de 1578, d'ordonner aucune consignation ou dépôt, si ce n'est entre les mains de ces receveurs.

Ces offices de receveurs des consignations furent dans la suite divisés en plusieurs autres de receveurs anciens, alternatifs, triennaux & quatriennaux, de contrôleur & principaux commis; ce qui causoit beaucoup d'embarras dans leur exercice, ce qui engagea Louis XIV. à donner un édit au mois de Février 1689, par lequel il réunit tous ces offices en un seul office de receveur des consignations, qu'il etablit dans chaque jurisdiction royale, avec le titre de receveur héréditaire & domanial.

Comme on faisoit difficulté de consigner entre les mains de ces receveurs royaux, le prix des biens vendus par decret dans les justices seigneuriales, il y eut une déclaration le 2 Août suivant, qui ordonna que l'on consigneroit entre les mains de ces receveurs le prix des biens vendus dans les justices seigneuriales & autres sommes sujettes à consignation, avec defenses aux juges des seigneurs d'ordonner ailleurs aucune consignation, à peine d'en répondre en leur nom; & aux greffiers & à tous autres de s'y ingérer à peine de 3000 livres d'amende. Quelques seigneurs de grandes terres ont acquis l'office de receveur des consignations, & le font exercer par des commis, ou l'ont réuni à leur greffe. Dans les autres justices seigneuriales où ces offices ne sont pas réunis, on ne peut ordonner de consignations qu'entre les mains du receveur royal du ressort.

Par une déclaration du mois de Décembre 1633, on leur donna le titre de conseillers du Roi; ils furent aussi déchargés de l'obligation de donner caution, & on les autorisa à rembourser les commissaires aux saisies réelles pour les réunir & incorporer à leurs offices; mais ces deux dernieres dispositions n'ont point eu lieu.

Suivant les déclarations des 29 Février 1648, 13 Juillet 1659, 16 Juillet 1669, 27 Novembre 1674, l'édit du mois de Février 1689, la déclaration du 12 Juin 1694, & autres déclarations & arrêts postérieurs, portans réglemens pour les fonctions & droits des receveurs des consignations, tous adjudicataires ou acquéreurs d'immeubles saisis, réellement vendus ou délaissés par le débiteur ou ses créanciers, dont le contrat d'abandonnement ou de vente est homologué par arrêt ou jugement, sont terus d'en consigner le prix entre les mains du receveur.

Le délaissement fait en justice à un héritier bénéficiaire d'immeubles saisis réellement, & qui lui sont donnés en payement de son dû, comme créancier n'est point sujet au droit de consignation; mais si le prix du délaissement excede les créances pour lesquelles il est colloqué utilement, & qu'il soit tenu d'en payer l'excédent aux créanciers suivant l'ordre qui en sera fait, il est tenu de consigner le surplus du prix, & le droit de consignation de ce qui appartiendra aux créanciers sera payé.

Les adjudicataires ou acquéreurs sont tenus de consigner ès mains des receveurs des consignations le prix des immeubles saisis réellement, qui seront vendus ou adjugés dans les assemblées de créanciers en vertu de contrats d'abandonnement homologués en justice, ou dans le cas de faillite ouverte, & les droits doivent être payés au receveur, pourvû néanmoins que la saisie réelle ait été enregistrée, & qu'elle soit encore subsistante lors du contrat d'abandonnement ou de la faillite ouverte. Il est cependant permis aux créanciers de choisir telle personne qu'ils jugeront à - propos, ès mains de laquelle les deniers provenans du prix des immeubles seront déposés, en payant au receveur le droit de consignation.

Mais les receveurs ne peuvent exiger aucun droit de consignation pour le prix des immeubles non saisis réellement, qui sont vendus & adjugés dans les assemblées des créanciers, en vertu de contrats d'abandonnement, même homologués en justice.

Il leur est pareillement défendu d'exiger aucun droit sur le prix des immeubles saisis réellement, qui sont vendus & adjugés dans les assemblées de créanciers en vertu de contrats d'abandonnement non homologués en justice.

Les deniers mobiliers pour lesquels il y a instance de préférence, doivent être déposés entre les mains des receveurs des consignations, & les droits leur en son ûs suivant les édits.

Les adjudications par licitation qui sont faites en justice à des co - héritiers ou co - propriétaires, ne sont point sujettes à consignation ni à aucuns droits; mais lorsqu'elles sont faites au profit d'autres qu'à des co - héritiers ou co - propriétaires, il doit être payé pour droit de consignation six deniers pour livre, sans néanmoins que dans ce cas les adjudicataires soient tenus de consigner le prix, si ce n'est qu'au jour de l'adjudication il y eût saisie réelle ou des oppositions subsistantes sur le total ou sur partie du prix, auquel cas la consignation doit être faite du total ou de partie, à moins que dans quinzaine après l'adjudication, on ne rapportât main - levée pure & simple de la saisie réelle & des oppositions.

Lorsqu'aux termes de l'adjudication le prix doit rester entre les mains de l'adjudicataire ou une partie dudit prix, on ne peut pas obliger l'adjudicataire de consigner ce qui doit rester entre ses mains, mais le droit en est dû au receveur.

Tous deniers provenans du prix des meubles vendus par ordonnance des juges royaux, doivent être déposés entre les mains du receveur des consignations un mois après la vente achevée, pourvû que la somme excede 100 livres, & qu'il y ait au moins deux opposans.

Il ne suffit pas à un débiteur qui veut se libérer, de faire des offres réelles pour être déchargé des intérêts, il faut que ces offres soient suivies d'une consignation effective.

Il n'est dû aucun droit de consignation en conséquence d'adjudication ou de contrats qui sont annullés, & le receveur en ce cas doit restituer le droit.

Il est défendu aux receveurs des consignations par un arrêt de réglement du parlement de Paris du 3 [p. 46] Septembre 1667, de se rendre adjudicataires directement ni indirectement des biens vendus pour dettes par vente publique au siége de leur recette, ni de les acquérir des adjudicataires, sinon après trois ans de la vente, à peine de nullité de l'adjudication & de perte du prix, ils peuvent néanmoins acquérir par contrat, & ensuite faire un decret volontaire.

Dans les pays où l'ordre se fait avant l'adjudication, & où l'on ne consigne que ce qui est contesté entre les créanciers, le droit est dû en entier au receveur, même pour ce qui n'a point été consigné.

Il en est de même dans les pays où l'on ne fait point de decret, le droit est dû au receveur sur le pié de l'estimation pour laquelle on adjuge au créancier des biens en payement.

Les secrétaires du Roi sont exempts des droits de consignation pour les immeubles qui se vendent sur eux en justice, mais ils doivent les droits pour ceux dont ils se rendent adjudicataires. Voyez au code 8. tit. 43. l. 9. & au dig. 40. tit. 7. l. 4. & liv. XLIII. tit. 5. leg. fin. Loyseau, des offices, liv. II. ch. vj. le recueil des réglemens concernant les consignations, & le tr. de la vente des immeubles par decret de M. d'Hericourt; il faut y joindre la déclaration du 7 Août 1748. (A)

Consignation d'Amende (Page 4:46)

Consignation d'Amende, est le payement que l'on fait entre les mains du receveur d'une amende, qui, par l'évenement d'une contestation, peut être encourue. Ainsi il n'est pas permis de poursuivre le jugement d'un appel, que l'on n'ait consigné l'amende. De même en matiere de requête civile, les impétrans en présentant leur requête doivent consigner l'amende, & en matiere de faux - incident le demandeur en faux doit consigner une amende; toutes ces amendes ne sont consignées que par forme de dépôt & de caution; car s'il n'y a pas lieu par l'évenement, elles sont rendues à celui qui les a consignées. Voyez Amende, Appel, Faux - incident & Requête civile. Voyez l'édit du mois d'Août 1669, & la déclaration du 21 Mars 1671, l'ordonnance du faux. (A)

Consignation de la dot en Normandie, (Page 4:46)

Consignation de la dot en Normandie, est un emploi ou remplacement de la dot de la femme, fait & stipulé vis - à - vis de son mari par le contrat de mariage ou par la quittance des deniers dotaux de la femme. Cette consignation ou emploi se fait sur tous les biens du mari. La femme acquiert par ce moyen une hypotheque spéciale sur les biens de son mari, parce que le mari constitue par - là sur lui & sur ses biens les deniers dotaux de sa femme. Mais pour que la femme joüîsse de ce droit, il faut que la dot ait été réellement faite & soit justifiée. Voyez Basnage sur l'art. 365. de la Coûtume de Normandie; cet article porte que la femme prenant part aux conquêts faits par son mari, constant le mariage, demeure néanmoins entiere à demander son dot sur les autres biens de son mari, en cas qu'il y ait consignation actuelle du dot faite sur les biens du mari; & où il n'y auroit point de consignation, le dot sera pris sur les meubles de la succession, & s'ils ne suffisent, sur les conquêts. Le cas dont parle cet article, où il n'y auroit point de consignation, c'est - à - dire s'il n'y avoit qu'une simple promesse par le mari, dans le contrat de mariage, de faire emploi ou remplacement des deniers dotaux de la future épouse, la femme en ce cas ne prendroit ses deniers dotaux que sur les meubles trouvés après le decès de son mari, & s'ils ne sont pas suffisans, sur la part que le mari a dans les conquêts immeubles, les propres n'y sont sujets que subsidiairement. L'article 366 ordonne que si le mari reçoit, constant le mariage, le raquit des rentes qui lui ont été baillées pour le dot de sa femme, le dot est tenu pour consi<cb-> gné, encore que par le traité de mariage ladite consignation n'eût été stipulée; c'est ce qu'on appelle la consignation tacite. Enfin l'article 69 du réglement de 1666, veut que le doüaire soit pris sur l'entiere succession, & la dot sur ce qui revient à l'héritier après la distraction du doüaire, pourvû qu'il y ait consignation actuelle dudit dot. Et en effet, cessant cette consignation actuelle, la dot ne seroit pas reprise sur les biens des héritiers du mari, & la veuve qui prendroit part aux meubles & acquêts de son mari seroit tenue de contribuer elle - même au remploi de sa dot, à proportion de ce qu'elle prendroit aux meubles & acquêts, au lieu qu'elle n'y contribueroit point si sa dot avoit été actuellement consignée sur les biens de son mari. La dot actuellement consignée ou non, tient toûjours nature d'immeubles & retourne aux héritiers des propres ou aux héritiers des acquêts lorsqu'elle tient nature d'acquêts, comme il fut jugé par arrêt du 26 Mars 1607. Voyez les Commentateurs de la Coûtume de Normandie sur les articles - qu'on a cités. (A)

Consignation en matiere de Retrait lignager, (Page 4:46)

Consignation en matiere de Retrait lignager, c'est le payement & dépôt que l'adjudicataire par retrait fait du prix du retrait, lorsque l'acquéreur évincé refuse de le recevoir, entre les mains du receveur des consignations, ou s'il n'y en point dans le lieu, entre les mains du greffier. Voy. Retrait lignager.

Consignation tacite de dot (Page 4:46)

Consignation tacite de dot. Voyez ci - devant Consignation de dot. (A)

Consignation des Vacations, (Page 4:46)

Consignation des Vacations, est le payement qui se fait par anticipation entre les mains du receveur des épices & vacations d'un tribunal, d'une certaine somme, pour les vacations des juges qui doivent voir un procès de grand ou de petit commissaire, pour leur être délivrée à chacun à proportion du nombre de vacations qu'ils y auront employées. Voyez Commissaires, Receveur des Epices et Vacations, & Vacations . (A)

CONSIGNE (Page 4:46)

CONSIGNE, subst. f. est, dans l'Art militaire, ce qu'il est ordonné à une sentinelle d'observer pendant qu'elle est dans son poste, & qu'elle doit rendre au foldat qui la releve.

C'est aussi l'instruction que l'officier & le sergent qui descendont la garde donnent à l'officier & au sergent qui la montent, touchant ce que ceux - ci doivent observer dans le poste qu'ils vont occuper. (Q)

Consigne (Page 4:46)

Consigne (le) subst. m. Art. milit. c'est, dans les places de guerre, un particulier qui est placé à chaque porte pour s'informer des étrangers qui entrent dans la ville, prendre leurs noms, & savoir les endroits où ils se proposent de loger s'ils doivent séjourner dans la ville. Après les avoir interrogés, il doit les faire conduire a l'officier commandant la garde, lequel les interroge aussi pareillement, & les envoie ensuite au commandant accompagnés d'un ou de deux fusiliers, qui ne doivent les quitter qu'après en avoir reçu l'ordre du commandant ou d'un officier major. C'est de - là qu'on a fait en ce sens le verbe consigner quelqu'un. (Q)

CONSIGNER (Page 4:46)

CONSIGNER, verb. act. (Comm.) synonyme à remettre & adresser. Je vous consigne cent livres de bois d'inde, &c. ou je vous adresse cent livres de bois d'inde, c'est la même chose. Dans le même sens consigner un vaisseau, c'est le remettre entre les mains du marchand qui en doit faire le chargement.

C'est aussi enregistrer des marchandises sur les livres des messagers, maîtres des coches, & autres voituriers publics. Voyez Consige, Consigner quelqu'un a une porte, à un passage, &c. terme tiré de l'Art militaire. Voyez l'article Consigne. (G)

CONSISTANCE (Page 4:46)

CONSISTANCE, s. f. (Physiq.) est cet état du corps dans lequel ses parties composantes sont telle<pb->

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