Condamnation par corps, (Page 3:835)

Condamnation par corps, est celle qui emporte la contrainte par corps, telles que celles qui sont prononcées en matiere civile contre les fermiers des biens de campagne, lorsqu'ils s'y sont soumis par leurs baux; en matiere de stellionat, pour dépens montans à 200 livres & au - dessus, pour dettes entre marchands, & en matiere criminelle pour les intérêts & réparations civiles.

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