CONFLIT (Page 3:857)

CONFLIT de jurisdiction, (Jurisp.) c'est la contestation qui s'éleve entre les officiers de différentes jurisdictions, qui prétendent respectivement que la connoissance d'une affaire leur appartient.

Lorsque le conflit est formé entre deux jurisdictions inférieures, indépendantes l'une de l'autre, mais ressortissantes toutes deux devant un même juge, on peut se pourvoir devant ce juge supérieur, pour faire regler dans laquelle des deux jurisdictions inférieures on doit procéder. Si ces deux jurisdictions ne ressortissent pas l'une & l'autre en une même cour, il faut se pourvoir en reglement de juge au conseil; c'est ce que l'ordonnance de 1681, titre commun pour toutes les fermes, artic. 37. ordonne pour les conflits qui surviennent entre les juges ordinaires & les élûs.

Les conflits qui surviennent entre les deux chambres des requêtes du palais, sont jugés par les doyens des deux chambres, auxquels on remet les pieces.

Si c'est entre la grand'chambre & une chambre des enquêtes, ou entre deux chambres des enquêtes, le conflit se plaide au parquet devant les trois avocats généraux.

A l'égard des conflits formés entre deux cours, comme entre le parlement & la cour des aides, les avocats généraux de la cour des aides viennent au parquet du parlement, où la cause se rapporte par le ministere d'un substitut du procureur général du parlement, & les avocats généraux des deux cours décident; s'ils se trouvent partagés, on se pourvoit au conseil en reglement de juges. Voyez l'ordonnance de 1669. tit. 2. art. j. (A)

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