ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Affectation (Page 1:157)

Affectation, terme de Pratique, signifie l'imposition d'une charge ou hypotheque sur un fonds, qu'on assigne pour sûreté d'une dette, d'un legs, d'une fondation, ou autre obligation quelconque.

Affectation, en Droit canonique, est telle exception ou réservation que ce soit, qui empéche que le collateur n'en puisse pourvoir à la premiere vacance qui arrivera; comme lorsqu'il est chargé de quelque mandat, indult, nomination, ou réservation du Pape. Voyez Mandat, Indult, Nomination , & Réservation.

L'affectation des Bénéfices n'a pas lieu en France, où les réservations papales sont regardées comme abusives. (H)


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