ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Action (Page 1:122)

Action, en Droit, est une demande judiciaire fondée sur un titre ou sur la Loi, par laquelle le demandeur somme celui qu'il appelle en Justice, de satisfaire à ce à quoi il est obligé en vertu de l'un ou de l'autré, à faute de quoi il requiert qu'il y soit condamné par le Juge.

Les actions sont divisées par Justinien en deux especes générales; en réelles, c'est - à - dire, dirigées contre la chose; & en personnelles, c'est - à - dire, dirigées contre la personne: car lorsque quelqu'un exerce une action, ou il la dirige contre un homme qui lui fait tort, soit parce qu'il manque à sa convention, soit parce qu'il lui a fait quelqu'offense, auquel cas il y a action contre la personne; ou il l'exerce contre un homme qui ne lui fait pas de tort, mais cependant avec qui il a quelque démêlé sur quelque matiere; comme si Caius tient un champ, que Julius reclame comme lui appartenant, & qu'il intente son action afin qu'on le lui restitue; auquel cas l'action a pour objet la chose même. Voyez les Instit. Liv. IV. tit. iv. où l'on expose sommairement les principales actions introduites par la Loi Romaine.

Il y a une troisieme action, que l'on appelle action mixte, & qui tient des deux classes d'actions réelles & personnelles.

L'action réelle est celle par laquelle le demandeur reclame le droit qu'il a sur des terres ou héritages, des rentes ou autres redevances, &c. Voyez Réel.

Celle - ci est de deux sortes; ou possessoire ou pétitoire. Voyez Possessoire ou Réintégrande, & Pétitoire.

Une action n'est purement réelle que quand elle s'attaque uniquement la chose, & que le détenteur est quitte en l'abandonnant: mais s'il est personnellement obligé à la restitution des fruits ou des intérêts, dès - lors elle est mixte.

L'action personnelle est celle que l'on a contre un autre, en conséquence d'un contrat ou quasi - contrat par lequel il s'est obligé de payer ou faire quelque chose, ou pour raison d'une offense qu'il a faite, ou par lui - même ou par quelqu'autre personne dont il est responsable. Voyez Personnel.

Dans le premier cas l'action est civile; dans l'autre elle est ou peut être criminelle. Voyez Civil & Criminel.

L'action mixte est celle que l'on intente contre le détenteur d'une chose, tant en cette qualité que comme personnellement obligé. On l'appelle ainsi à cause qu'elle a un rapport composé, tant à la cho qu'à la personne. [p. 123]

On assigne communément trois sortes d'actions mixtes: l'action de partage entre co - héritiers, de division entre des associés, & de bornage entre des voisins. Voyez Partage & Bornage.

Les actions se divisent aussi en civiles & en pénales ou criminelles. L'action civile est celle qui ne tend qu'à recouvrer ce qui appartient à un homme, en vertu d'un contrat ou d'une autre cause semblable; comme si quelqu'un cherche à recouvrer par voie d'action une somme d'argent qu'il a prêtée, &c. Voyez Civil.

L'action pénale ou criminelle tend à faire punir la personne accusée ou poursuivie, soit corporellement, soit pécuniairement. V. Peine, Amende, &c.

En Franceil n'y a pas proprement d'actions pénales, ou du moins elles ne sont point déférées aux particuliers, lesquels dans les procès criminels ne peuvent poursuivre que leur intérêt civil. Ce sont les Gens du Roi qui poursuivent la vindicte publique. Voyez Crime.

On distingue aussi les actions en mobiliaires & immobiliaires. Voyez ces deux termes.

L'action se divise encore en action préjudiciaire ou incidente, que l'on appelle aussi préparatoire; & en action principale.

L'action préjudiciaire est celle qui vient de quelque point ou question douteuse, qui n'est qu'accessoire au principal; comme si un homme poursuivoit son jeune frere pour des terres qui lui sont venues de son pere, & que l'on opposât qu'il est bâtard : il faut que l'on décide cette derniere question avant que de procéder au fonds de la cause; c'est pourquoi cette action est qualifiée de prejudicialis, quia prius judicanda est.

L'action se divise aussi en perpétuelle & en temporelle.

L'action perpétuelle est celle dont la force n'est déterminée par aucun période ou par aucun terme de tems.

De cette espece étoient toutes les actions civiles chez les anciens Romains, sçavoir, celles qui venoient des Lois, des décrets du Sénat & des constitutions des Empereurs; au lieu que les actions accordées par le Préteur ne passoient pas l'année.

On a aussi en Angleterre des actions perpétuelles & des actions temporelles; toutes les actions qui ne sont pas expressément limitées étant perpétuelles.

Il y a plusieurs statuts qui donnent des actions, à condition qu'on les poursuive dans le tems prescrit.

Mais comme par le Droit civil il n'y avoit pas d'actions si perpétuelles que le tems ne rendît sujettes à prescription; ainsi, dans le Droit d'Angleterre, quoique quelques actions soient appellées perpétuelles, en comparaison de celles qui sont expressément limitées par statuts, il y a néanmoins un moyen qui les éteint; savoir, la prescription. Voyez Prescription.

On divise encore l'action en directe & contraire. Voyez Direct & Contraire.

Dans le Droit Romain le nombre des actions étoit limité, & chaque action avoit sa formule particuliere qu'il falloit observer exactement. Mais parmi nous les actions sont plus libres. On a action toutes les fois qu'on a un intérêt effectif à poursuivre, & il n'y a point de formule particuliere pour chaque nature d'affaire. (H)

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