ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Acte (Page 1:117)

Acte, s. m. en terme de Palais, signifie attestation donnée par les Juges pour constater quelque circonstance de fait ou de procédure. Ainsi l'une des parties, par exemple, qui a mis son inventaire de production au Greffe, en demande acte. Un Avocat dans ses écritures ou dans son plaidoyer demande acte de quelque aveu fait en Justice par sa partie adverse, & favorable à la sienne: mais il faut observer que ce terme n'est d'usage qu'au Parlement: dans les Justices inférieures on ne dit pas demander acte, mais demander lettres. Voyez Lettres.

On appelle aussi acte au Palais, l'attestation que donne un Gressier, ou autre personne ayant caractere en Justice, qu'une partie s'est présentée, ou a satisfait à telle ou telle formalité ou procédure. C'est en ce sens qu'on dit un acte de comparution, pour l'attestation qu'une partie a comparu; un acte de voyage, pour l'attestation qu'une partie s'est transportée de tel lieu en tel autre, à l'esset de poursuivre son droit, ou de défendre à la demande contre elle formée. C'est dans ce sens aussi qu'on appelle acte de célébration de mariage, le certificat par lequel le Curé atteste qu'il a été célébré entre tel & telle. (H).


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