ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Acte (Page 1:116)

Acte, s. m. (Droit & Hist. mod.) signifie déclaration, convention, ou stipulation, faite par ou entre des parties, en présence & par le ministere d'Officiers publics, ou sans leur ministere, & hors de leur présence.

En Angleterre l'expédition des actes se fait de deux manieres différentes: ou l'expédition est dentelée, ou elle ne l'est pas.

L'expédition dentelée, est celle dont le bord d'enhaut ou du côté, est découpé par crans, & qui est [p. 117] scellée du cachet de chacune des parties contractantès; au moyen de quoi, en la rapprochant de la portion de papier ou de parchemin dont elle a été séparée, il est aisé de voir si c'est elle - même qui a été délivrée, ou si elle n'a point été contrefaite.

L'expédition non dentelée, est celle qui est unique, comme dans les cas où il n'est pas besoin que les deux parties aient une expédition chacune. Voyez Miparti.

Les actes sont ou publics ou particuliers; ceux - là sont de jurisdiction volontaire, ou de jurisdiction contentieuse.

Les actes de jurisdiction volontaire, qu'on appelle aussi actes authentiques, sont tous les contrats, obligations, transactions, ou décharges, passés par - devant Notaires.

Les actes de jurisdiction contentieuse sont tous ceux qui se font en Justice, pour intenter une action, & la poursuivre jusqu'au jugement définitif.

Les actes privés, sont ceux qui se passent de particulier à particulier, sans le ministere d'Officiers publics, tels que les billets, quittances, baux, ou tous autres faits sous simple signature privée.

Acte d'appel, est celui par lequel une partie qui se plaint d'un jugement, déclare qu'elle s'en porte appellante.

Acte d'héritier, est toute démarche ou action, par laquelle il paroît que quelqu'un est dans la disposition de se porter héritier d'un défunt.

Acte de notoriété. Voyez Notoriété.

Acte du Parlement, en terme de Jurisprudence Angloise, est synonyme à Ordonnance. Cependant les Jurisconsuites du pays mettent quelque différence entre ces deux termes. Voyez - la au mot Ordonnance. (H)

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