ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous subarticle

Acquiescement (Page 1:112)

Acquiescement, (Commerce.) consentement qu'un Négociant ou autre personne donne à l'exécution d'une Sentence arbitrale, d'une Sentence des Consuls, ou autre acte fait en Justice. On ne peut revenir contre un Jugement, après un acquiescement; l'exécution d'un Jugement passe pour acquiescement. (G)


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Franšaise (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.