ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

RECHERCHE Accueil Mises en garde Documentation ATILF ARTFL Courriel

Previous subarticle

Testament maritime (Page 16:193)

Testament maritime, est celui qui est fait par quelqu'un étant en voyage sur mer, quand ce seroit un passager.

Suivant l'ordonnance de la marine, liv. III. tit. ij. ils peuvent être faits en forme de testament olographe, ou reçus par l'écrivain du vaisseau en présence de trois témoins qui doivent signer avec le testateur.

Quand le testateur est de retour, ce testament devient nul, excepté s'il est olographe, & que cette forme soit usitée dans le lieu de sa résidence.

Le testament olographe peut avoir son effet pour toutes sortes de biens du testateur; mais celui qui est reçu par l'écrivain ne vaut que pour les effets que le testateur a dans le vaisseau, & pour les gages qui lui seroient dûs.

Les dispositions faites au profit des officiers du vaisseau sont nulles, à - moins qu'ils ne soient parens. Voyez le commentaire de M. Valin sur l'ordonnance de la marine.

Next subarticle


The Project for American and French Research on the Treasury of the French Language (ARTFL) is a cooperative enterprise of Analyse et Traitement Informatique de la Langue Franšaise (ATILF) of the Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), the Division of the Humanities, the Division of the Social Sciences, and Electronic Text Services (ETS) of the University of Chicago.

PhiloLogic Software, Copyright © 2001 The University of Chicago.