ENCYCLOPÉDIE OU DICTIONNAIRE RAISONNÉ
DES SCIENCES, DES ARTS ET DES MÉTIERS

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Succession vacante (Page 15:600)

Succession vacante, est celle qui n'est reclamée par aucun héritier, ni par aucune autre personne, au défaut des héritiers.

Lorsque l'on a quelque action à diriger contre une succession vacante, on fait créer un curateur à cette succession, lequel représente l'héritier, mais sans être tenu personnellement des dettes & charges de la succession, il est seulement obligé de rendre compte de ce qu'il peut avoir touché. Voyez Curateur a la succession vacante .

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