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Elles sont au contraire obreptices lorsqu'on y a avancé quelque fait contraire à la vérité, pour obtenir plus facilement ce que l'on demande. Voyez Faux, Lettres de chancellerie, Obreptice, Obreption . (A)

SUBREPTION (Page 15:572)

SUBREPTION, (Gram. & Jurisprud.) est lorsqu'on supprime artificieusement quelque fait pour obtenir du prince ou de la justice quelque chose que l'on demande. Voyez Obreptice, Obreption, & Subreptice. (A)

SUBROGATEUR (Page 15:572)

SUBROGATEUR, s. m. (Gramm. & Jurisprud.) est l'ancien créancier qui en subroge un nouveau en son lieu & place, aux droits qu'il avoit contre son débiteur. Voyez ci - après Subrogation. (A)

SUBROGATION (Page 15:572)

SUBROGATION, s. f. (Gram. & Jurisprud.) est lorsqu'une personne succede & entre au lieu & place d'un autre pour exercer ses droits, ou lorsqu'une chose prend la place d'une autre, & est réputée de même nature & qualité, & sujette aux mêmes charges.

Quand il s'agit d'universalité de biens & de droits universels, la subrogation se fait indistinctement, soit des personnes l'une à l'autre, soit des choses, & la subrogation a toujours lieu de plein droit; elle est naturelle & conforme au droit commun.

Telle est la subrogation qui s'opere de l'héritier au lieu & place du défunt.

Telle est aussi la subrogation qui a lieu en fait d'universalité de biens, lorsque l'héritier grevé de fidéicommis a vendu quelque bien de succession, & en a employé le prix à l'acquisition d'autres héritages.

En fait de droits particuliers, il y a aussi subrogation de personnes; mais la subrogation n'a lieu que dans les cas exprimés par la loi ou par la convention.

Un acquêt donné en contrechange d'un propre, devient propre par subrogation. Voyez Propre & Coutume de subrogation.

Mais le terme de subrogation est plus usité pour exprimer la maniere dont un créancier prend la place d'un autre, & succede à ses privileges & hypothèques.

Cette subrogation s'opere de deux manieres; l'une en vertu de la loi, l'autre en vertu d'une stipulation expresse. La premiere est appellée légale, & a lieu de plein droit; l'autre est appellée conventionnelle.

La subrogation, soit légale ou conventionnelle, a lieu en plusieurs cas différens.

Le premier est celui de la cession, transport ou délégation au profit d'un autre. Voyez Cession, Délégation, Mandement, Transport

Le second est lorsqu'un créancier hypotéquaire rembourse un créancier antérieur à lui, ou même des créanciers postérieurs, pour empêcher qu'il ne consomment en frais les biens de leur débiteur commun. Il est subrogé de plein droit à leurs hypotheques, sans qu'il ait besoin de stipuler aucune subrogation; mais un créancier chirographaire n'a pas le même droit.

Le troisieme cas est celui du tiers acquereur qui paie les dettes du vendeur, au moyen de quoi il est subrogé aux hypothèques des créanciers qui la payent, mais cette subrogation n'a son effet que sur l'immeuble acquis, & non sur les autres biens du vendeur.

Le quatrieme cas est lorsque l'héritier bénéficiaire ou le curateur aux biens vacans, payent les dettes de la succession, ils sont subrogés de plein droit aux créanciers qu'ils ont payé.

Le cinquieme cas est celui des co - obligés, cautions, & co - héritiers, qui sont contraints de payer pour autrui, soit par le moyen de l'action personnelle, soit par le moyen de l'action hypothéquaire. Ils ne sont pas à la vérité subrogés de plein droit; mais ils peuvent obliger les créanciers qu'ils payent, de consentir la subrogation, ou, à leur refus, se faire su<cb-> broger par justice: la loi leur permet même de refuser leur paiement jusqu'à ce que la subrogation ait été accordée, & leur donner pour cela une exception appellée exceptio cedendarum actionum.

Le réglement du parlement de Paris de 1690 porte que pour succéder & être subrogé aux actions, droits, hypothèques & privileges d'un ancien créancier sur les biens de tous ceux qui sont obligés à la dette, ou de leurs cautions, & pour avoir droit de les exercer ainsi, & en la maniere que les créanciers l'auroient pu faire, il suffit que les deniers du nouveau créancier soient fournis à l'un des débiteurs avec stipulation faite par acte passé devant notaire, qui précede le paiement, ou qu'il soit de même date, que le débiteur emploiera les deniers au paiement de l'ancien créancier, que celui qui les prête sera subrogé aux droits du créancier, & que dans la quittance ou dans l'acte qui en tiendra lieu, lesquels seront aussi passés pardevant notaires, il soit fait mention que le remboursement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier, sans qu'il soit besoin que la subrogation soit consentie par l'ancien créancier, ni par les autres débiteurs & cautions, ou qu'elle soit ordonnée en justice.

Le réglement du parlement de Rouen de 1666, art. 132. porte que l'obligation du plege (ou caution) est éteinte quand la dette est payée par le principal obligé, lequel néanmoins peut subroger celui qui a baillé les deniers pour acquitter les dettes à l'hypothèque d'icelle, sur ses biens seulement, & non sur ceux du plege. Voyez au code le tit. de his qui in prior. eredit. locum succedunt, l'édit du mois de Mai 1609; le traité de la subrogation de Renusson avec les notes, & les mots Caution, Créancier, Coobligé, Débiteur, Hypothèque, Privilege, Transport . (A)

SUBROGÉ (Page 15:572)

SUBROGÉ, adj. & subst. (Gramm. & Jurisprud.) est celui qui est au lieu & place d'une autre personne, ou qui est en ses droits.

Un conseiller est subrogé à un autre lorsqu'on le nomme rapporteur d'un procès en son lieu & place. Voyez Subrogatur.

Un créancier est subrogé à un autre, lorsque celui - ci lui cede ses droits & actions. Voyez Subrogation. (A)

Subrogé tuteur (Page 15:572)

Subrogé tuteur, est celui qui est nommé pour assister à l'inventaire & y servir de légitime contradicteur, lorsque c'est celui des pere & mere qui est survivant, qui est tuteur de ses enfans mineurs.

On nomme en ce cas un subrogé tuteur, à cause que les mineurs ont des intérêts à discuter avec leur tuteur ou tutrice.

La fonction du subrogé tuteur ne consiste qu'à assister à l'inventaire. Voyez Curatelle, Curateur, Inventaire, Mineur, Tutelle, Tuteur . (A)

SUBSÉQUENT (Page 15:572)

SUBSÉQUENT, adj. (Gram.) qui suit, qui vient après; les années subséquentes n'ont pas été également malheureuses; l'événement subséquent a un peu consolé des autres; le jour subséquent; les fêtes subséquentes; les chapitres subséquens.

SUBSIDE (Page 15:572)

SUBSIDE, terme de Droit, se dit en général de toutes les taxes & impositions que les sujets payent au roi ou à ceux qui gouvernent, pour subvenir aux besoins de l'état.

Les Anglois définissent le subside une taxe ou tribut accordé au roi par autorité du parlement, dans les besoins pressans de l'état, & qui se leve sur les sujets àproportion de leurs richesses ou du revenu annuel de leurs terres, biens, &c. Voyez Taxe, &c.

Tel est l'impôt sur les terres ou taxe royale, comme on l'appelle, qui monte ordinairement à deux, trois ou quatre schellings par livre pour le revenu des terres, & à deux schelings & huit sols pour les [p. 573] biens personnels, quand celui des terres est de quatre schellings. Voyez Aides, &c.

Les anciens rois saxons n'avoient point de subsides qui se levassent réglément; mais au - lieu de cela, il y avoit différentes coutumes par lesquelles on levoit des deniers ou des corvées sur le peuple pour réparer les villes, châteaux, ponts, pour les expéditions militaires, &c. qu'ils appelloient burgote, brigbote, herefare, heregled, &c.

Mais depuis que leurs terres furent envahies par les Danois, le roi Ethelred convint en 1007, de payer à ceux - ci tous les ans 10000 liv. pour racheter la paix: cette somme fut depuis portée à 36000 l. & enfin jusqu'à 48000 liv. & on l'appella danegeld, & on la leva sur les terres; chaque hide ou charrue étoit taxée au douzieme, excepté celles de l'Eglise. Voyez Danegeld.

De - là ce tribut fut appellé hidage, nom qui par la suite devint commun à toutes les taxes & subsides qu'on imposoit sur les terres; comme celles qu'on imposoit sur les bestiaux, furent appellées hornegeld.

Mais les Normans les appelloient quelquefois toutes les deux taxes, du mot grec TACIS2; & quelquefois taillage, qui vient de leur propre langage, & quelquefois, suivant les usages d'au - dela de la mer, subsidia & auxilia. Voyez Auxilium.

Depuis la conquête, il paroît que ces subsides ont été accordés encore sur un autre pié qu'ils ne sont à présent: comme chaque neuvieme agneau, chaque neuvieme brébis, &c. quelquefois la taxe étoit le dixieme, & quelquefois le quinzieme. Voyez Quinzieme, &c.

En France le roi seul, de sa propre autorité, impose des subsides sur le peuple à sa discrétion. Ce que Grotius dit que ceux qui payent des subsides aux autres souverains pour les engager à les défendre contre des ennemis puissans, reconnoissent en agissant ainsi leur propre foiblesse, & que cette reconnoissance fait tort à leur dignité; ne doit s'entendre que de ces états qui sont trop foibles pour se défendre eux - mêmes, & qui, par rapport à cela, se rendent en quelque façon tributaires; & non pas de ceux qui subsistant par leurs propres forces, donnent des subsides à leurs voisins, qui sont plus foibles, pour les empêcher d'être accablés par les autres.

Tels sont, par exemple, les rois de France & d'Angleterre par rapport aux rois de Suede & autres princes, à qui ils accordent des subsides dans les traités qu'ils font avec eux.

Dans le rôle des taxes & impositions d'Angleterre, il y a plusieurs sortes de subsides: l'ancien subside, le supplément à l'ancien subside, le nouveau subside, le tiers du subside, & les deux tiers du subside. Voyez Imp@ts, Droits , &c.

Un homme de mérite a rassemblé sous un même point de vue l'apologie d'un des meilleurs auteurs politiques de nos jours, & la critique de quelques - uns de nos articles de finance. Son ouvrage, publié par lui - même, pouvoit certainement lui faire plus d'honneur, & nous causer plus de peine (s'il étoit si pénible de reconnoître ses erreurs), que n'en peuvent jamais attendre de leurs injurieuses & pauvres productions une infinité d'hommes obscurs, qui depuis 20 ans jusqu'à ce jour, depuis le plat Ch....jusqu'à l'hypocrite abbé de S .... se sont indignement déchaînés contre nous.

Celui qui a écrit les observations suivantes, homme d'un caractere bien different, nous les a envoyées à nous - même, pour en faire l'usage qui nous conviendroit, & nous les imprimons.

M. de Voltaire s'est tout nouvellement chargé de nous venger des autres. Il a dit dans une de ses lettres, à - propos de la brochure de cet abbé de S... Quel est celui qui s'est occupé à vuider les fosses d'un palais où il n'est jamais entré? ... Tel misérable petit architecte, qui n'est pas en état de tailler un chapiteau, ose critiquer le portail de S. Pierre de Rome. Nous voudrions bien que ces comparaisons flatteuses, plus mérit@es de notre part, nous honorassent autant qu'elles doivent humilier nos ennemis.

Notre siecle a produit plusieurs livres dangereux, & un grand nombre d'inutiles, comme le crient les déclamateurs: mais ce qu'ils ne disent point, c'est qu'il sort journellement des presses, des ouvrages précieux à la raison, dont ils étendent l'empire, à la saine philosophie qu'ils répandent, à la nature à laquelle ils nous rappellent, & à l'humanité dont ils réclament les droits.

Si le gouvernement profitoit des vues présentées par quelques gens de lettres, le regne présent seroit mis par la postérité beaucoup au - dessus des regnes précédens, parce que les moeurs seroient plus séveres, les ames plus honnêtes, le système de la bienfaisance mieux suivi, & les peuples conséquemment plus heureux.

Parmi les auteurs qui ont consacré leurs travaux à l'utilité publique, on doit citer avec reconnoissance M. de M....... Un rédacteur intelligent, semblable à celui qui a publié un des projets de l'abbé de S. Pierre, qui sauroit distinguer les maximes saines, lier les vérités, placer les réflexions, écarter les paradoxes, supprimer des disgressions vuides, des déclamations choquantes, & des ironies trop ameres, formeroit un excellent volume de tous ceux qui sont sortis de la plume de l'ami des hommes. Les doutes qui lui ont été adressés sur la théorie de l'impôt, n'ont point été conçus par une tête bien forte. On voit aisément l'esprit qui les a dictés; ce qui ne prévient pas en leur faveur: car cet esprit n'est point celui de la candeur & du patriotisme. Ce n'est pas d'ailleurs avec quelques figures de rhétorique qu'on peut triompher des écarts d'un génie bouillant, & vaincre les élans d'un coeur que le spectacle de la misere a déchiré.

M. de M....... doit savoir gré à l'anonyme qui a consolidé ses maximes en s'efforçant de les détruire.

Tel est l'effet des objections foibles; elles font présumer qu'un livre est hors de toute atteinte, parce qu'il a été mal attaqué, & que le vulgaire se persuade que le bouclier qui résiste est bon, tandis que c'est seulement le trait lancé qui manque de vigueur. Mais ce dont M. de M....... ne peut remercier son adversaire, c'est de cette politesse cruelle qui ne tend, en lui accordant des talens, qu'à le désigner comme un homme dangereux. N'est - il donc plus possible de critiquer sans rendre odieux? C'est une méthode bien noire & bien usitée que celle qu'on emploie contre presque tous les auteurs. On calomnie leurs principes, en leur attribuant des conséquences aussi détournées que funestes; & on parvient à intéresser la religion ou le ministere, dans des discussions qui leur sont étrangeres. Le délire d'un bon citoyen n'en fera jamais de méchans, surtout lorsqu'il ne s'exercera que sur des matieres qui ne sont qu'à la portée du petit nombre, la multitude seule pouvant devenir séditieuse ou fanatique.

Au reste, il importeroit peu de relever les erreurs renfermées dans un in - 12. obscur, qui aura le sort des écrits polémiques, si elles n'étoient soutenues & garanties par d'autres erreurs qui se sont glissées dans un ouvrage immortel (a). Elles y sont, il est vrai, réparées par la promesse que les éditeurs de l'Encyclopédie ont faite (b) d'insérer, sous une autre lettre, le correctif nécessaire aux mots ferme, (finance), & financier; mais les espérances qu'on

(a) L'Encyclopédie. (b) Voyez l'observation qui sut dans l'Encyclopédie l'article serme, (finance).

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