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BIL ou BILL (Page 2:248)
BIL ou BILL, terme de Droit usité en Angleterre, qui signifie la déclaration par écrit d'un grief ou préjudice que le complaignant a souffert de la partie qu'il dénonce, ou la dénonciation d'un délit commis envers lui, par contravention à quelque loi ou reglement de l'état.
Ce bil ordinairement se présente au mylord chancelier,
sur - tout lorsqu'il s'agit d'injures atroces faites
à des personnes ayant jurisdiction: ce qui est établi
par les réglemens qui concernent cette matiere. Ce
bil contient l'exposition du fait & des dommages qui
en résultent, avec la supplique d'une permission de
procéder contre le défendeur, pour en obtenir la réparation
civile. Voyez
Le bil, en Parlement, signifie un projet d'acte ou
d'arrêté, contenant des propositions que l'on présente
d'abord aux chambres, afin qu'elles y soient approuvées,
& puis au Roi, pour leur donner force de
loi. Voyez
Bil (Page 2:248)
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